TVA à 5,5% Bénéficiez d’une TVA réduite en secteur ANRU

L’achat d’un logement neuf est soumis à la TVA qui est fixée à 20% du prix de vente. Cette TVA
peut dans certaines conditions être réduite à 5,5%.

La TVA réduite, qu'est ce que c'est ?

Applicable depuis 2006, cette mesure a été imaginée pour revitaliser certains quartiers et faciliter l’accession à la propriété. Elle fait l’objet de conventions signées entre l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et les collectivités locales et s’applique dans certaines zones urbaines sensibles (ZUS).

Pour en bénéficier, il faut acheter en résidence principale et ne pas dépasser le plafond des ressources fixé. Celui-ci dépend de la zone géographique et du nombre de personnes du foyer fiscal.

Quelles conditions pour profiter de la TVA à 5,5 % ?

  • Trouver un programme immobilier dans une zone éligible
  • Le logement doit être votre résidence principale
  • Avoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour la zone géographique où vous achetez et calculés en fonction de la composition du foyer fiscal.