TVA à 7 % pour l’accession à la propriété

A la place des droits d'enregistrement qui concerne toute acquisition dans l'ancien, l'achat d'un logement neuf est soumis à la TVA qui est fixée à 19,6 % du prix de vente.

Cette TVA peut dans certaines conditions être réduite à 7 %.

Applicable depuis juillet 2006, cette mesure a été imaginée pour revitaliser certains quartiers et faciliter l'accession à la propriété. Faisant l'objet de conventions signées entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités locales, la TVA à 7 % s'applique dans certaines zones urbaines sensibles (ZUS) et dans un périmètre de 500 mètres alentour.

Pour en bénéficier, il faut acheter un logement neuf dans le but d'en faire sa résidence principale.

Un plafond de ressources a également été fixé, fonction du nombre de personnes composant le foyer et du lieu où est situé le bien : Paris et communes limitrophes, reste de l'Ile-de-France ou autre région. Par exemple, à Paris, une personne seule peut bénéficier de cette mesure si son revenu imposable n'excède pas 32 228 €. Ce plafond est porté à 82 099 € pour une famille avec trois enfants. Hors de l'Ile-de-France, les plafonds correspondants s'élèvent respectivement à 28 019 € et 63 902 €*.

Quelles conditions pour profiter de la TVA à 7 % ?

• Trouver un programme immobilier dans une zone éligible
• Le logement doit être votre résidence principale
• Avoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés pour la zone géographique où vous achetez et calculés en fonction de la composition du foyer fiscal

Nacarat participe à la création de nouveaux quartiers et soutien toutes les mesures d’aide à l’accession. Retrouvez les programmes immobiliers Nacarat accessibles à la TVA 7 %.

Cette mesure est cumulable avec l’obtention d’un prêt à taux zéro plus : le PTZ Plus.

* Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.